10 cas de responsabilité du syndic
Le syndic de copropriété est, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le chef d’orchestre de la copropriété. En effet, dans toute copropriété, le syndicat des copropriétaires sera représenté par un syndic en vertu d’un contrat de mandat entre ces derniers. Afin d’exercer ses différentes missions, au nom du syndicat, il dispose de […]
La charge des risques et la responsabilité de l’entrepreneur en cas d’incendie en cours de chantier
Le risque d’incendie sur un chantier est élevé et il arrive malheureusement que des incendies se déclarent. Un important incendie est ainsi survenu le 23 juillet dernier sur le chantier du théâtre du Beauvaisis à Beauvais et, naturellement, nous avons tous encore à l’esprit le terrible incendie du chantier de restauration de Notre-Dame de Paris […]
Responsabilités en matière de dératisation et désinsectisation
Le présent article a pour objet de répondre à vos interrogations concernant la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle du locataire, du Syndic et du gestionnaire en matière de dératisation et désinsectisation. Il convient en effet de répondre à cette question en évoquant l’éventuelle responsabilité de chacun d’entre eux. A Paris, Marseille et plus particulièrement […]
La force probante du rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 14 mai 2020 (Civ. 3ème 14 mai 2020 n° 19-16.278 et 19-16.279) concernant la réfection d’un escalier extérieur, les juges ont affirmé le principe selon lequel « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des […]
L’évolution de la convention IRSI
La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE. Elle sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre et d’organiser les modalités de recherche de fuite éventuelle. En effet, les sinistres tels que les dégâts des […]
Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes
Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions qui nécessitaient l’adoption de ce décret d’application. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété fait notamment évoluer les […]
Les garanties de paiement à la disposition du syndicat des copropriétaires : hypothèque légale et privilèges
En prolongement des procédures de recouvrement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et notamment les garanties de paiement telles que l’hypothèque légale et le privilège spécial. Au même titre que la super procédure de recouvrement, ces garanties de paiement ont été modifiées et […]
Les délais de prescription appliqués aux recours entre constructeurs
Le maître d’ouvrage peut agir à l’encontre des constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, dans les 10 ans à compter de la réception lorsqu’un désordre affectant l’ouvrage porte atteinte à sa solidité ou le rend impropre à sa destination. En vertu de l’article 1792-4-3[1] du Code civil, […]
Base de résolution pour les prochaines assemblées générales de copropriété
Suite aux rencontres entre les Avocats du Cabinet BJA et les Gestionnaires de l’ANGC, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition cette base de données, pratique et juridique, à destination des professionnels de la copropriété. A ce titre, vous pouvez trouver des résolutions standards accompagnées de nos commentaires. Ces résolutions vous permettront notamment […]
Super procédure de recouvrement de charges : les pièces nécessaires
Le cabinet BJA Avocats a été le premier à commenter la procédure prévue par la loi ELAN que nous avons intitulé : « la super procédure de recouvrement de charges de copropriété ». Depuis, la presse générale et la presse spécialisée ont repris cette expression et analyses afin de désigner cette procédure permettant de recouvrer à […]