COVID 19 et la protection des locataires

Protection against outbreak

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz. Quelles sont les personnes concernées ? L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que […]

Les assemblées générales sans présence physique – report ou conversion ?

Diverse business people attending video conference at conference room

A nouveau le fonctionnement des copropriétés est perturbé, les mandats des syndics pourraient être en péril. Toutefois, depuis le premier confinement de nombreux textes ont été publiés pour faire face à la situation, d’autres sont attendus. Comment les assemblées générales se tiennent pendant le « reconfinement » ? A nouveau, les assemblées générales ne peuvent se tenir […]

La mise en conformité des Règlements de copropriété : audit obligatoire

Human Rights

Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, est l’obligation mise à la charge de tout syndicat de mettre à jour son règlement de copropriété (RCP). En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd’hui plus adaptés et ne […]

10 cas de responsabilité du syndic

Real-Estate Agency Meeting Top View

Le syndic de copropriété est, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le chef d’orchestre de la copropriété. En effet, dans toute copropriété, le syndicat des copropriétaires sera représenté par un syndic en vertu d’un contrat de mandat entre ces derniers. Afin d’exercer ses différentes missions, au nom du syndicat, il dispose de […]

L’évolution de la convention IRSI

Damaged wall, exposed burst water pipes, sponge and bucket

La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE. Elle sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre et d’organiser les modalités de recherche de fuite éventuelle. En effet, les sinistres tels que les dégâts des […]

Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes

Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance

Avec plus d’un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions qui nécessitaient l’adoption de ce décret d’application. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété fait notamment évoluer les […]

Base de résolution pour les prochaines assemblées générales de copropriété

Suite aux rencontres entre les Avocats du Cabinet BJA et les Gestionnaires de l’ANGC, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition cette base de données, pratique et juridique, à destination des professionnels de la copropriété. A ce titre, vous pouvez trouver des résolutions standards accompagnées de nos commentaires. Ces résolutions vous permettront notamment […]