Le promoteur-vendeur redevable de l’ensemble des charges jusqu’à la livraison ?
La livraison d’un immeuble neuf s’accompagne de la désignation d’un syndic provisoire, qui aura pour première mission de convoquer la première assemblée générale et voter notamment le budget de fonctionnement, en vue de l’émission des appels de fonds pour financer les premières dépenses nécessaires. Il peut même exiger le versement de provision pour faire face […]
La liquidation d’astreinte en copropriété
L’astreinte est l’obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une obligation. Elle a un caractère contraignant sur le principe. En effet, on imagine bien que si une personne est condamnée à réaliser des travaux mais qu’aucune sanction n’est prévue, elle pourrait mettre un certain temps à s’exécuter alors que […]
Nos préconisations face à l’augmentation du prix du gaz en copropriété
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la flambée des prix du gaz, certains fournisseurs tentent de répercuter la hausse des prix sur les syndicats des copropriétaires notamment. Quel est le type de mise en demeure que les syndicats des copropriétaires ont reçu ou risque de recevoir de la part de leur […]
Les grandes copropriétés en question
Les grandes copropriétés, dont certaines sont parfois l’équivalent de villes sont confrontées à de nouveaux défis liés en particulier aux obligations de rénovation énergétique et à la maitrise des charges dans un contexte d’inflation sans précèdent du coût des énergies et des matériaux. En l’absence de critères légaux et de régime propre pour les grandes […]
AG de la FNAIM Grand Paris – 13 Octobre 2022 – Pré Catelan
Intervention de Maître Emmanuelle CHAVANCE et Maître Charles BOHBOT – Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois métiers. Le Jeudi 13 octobre 2022 au Pré Catelan, lors de l’AG de la FNAIM Grand Paris, Emmanuelle Chavance et Charles Bohbot intervenus sur la thématique « Rénovation énergétique et ses actualités : impact sur les trois […]
Le principe de la rochelle et l’arrêt du 29 juin 2022
Il est d’usage depuis très longtemps de faire appel à un géomètre expert pour toutes les questions relatives aux limites séparatives de propriété et la réalisation de plans ou dans le cadre de la création des copropriétés ou de toute modification des règlements de copropriété. Il va définir les parties communes et privatives et calculer […]
La fin du COVID et AG de copropriété : pouvoirs, formulaires, visioconférence…
La sécurité juridique en copropriété a été massacrée par la multiplication des régimes relatifs à la tenue d’assemblée générale. L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020 304 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 puis par celle du 20 mai 2020 n°2020-595 puis par celle du 10 février 2021 et enfin […]
Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété
Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et de celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites […]
La colocation et ses actualités
La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’article 140 de la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. En effet, elle précise qu’en cas de colocation du logement, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des […]
La loi 3DS décryptée en matière immobilière
La loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » a été publiée dans le Journal Officiel le 21 février 2022 et celle-ci met en place de nouvelles mesures en matière immobilière. L’article 85 sur l’encadrement des loyers Cet article prolonge de trois ans (jusqu’au 24 novembre 2026) ce dispositif […]