La clause d’indexation, le choix des indices et l’étendue de la sanction de ses irrégularités
Quelle est la différence entre une clause d’indexation et une clause de révision ? La clause d’indexation, également appelée clause d’échelle mobile, se caractérise par son automaticité. En effet, la jurisprudence qualifie la clause « d’indexation » lorsque le bail stipule que l’indexation du loyer s’applique de « façon automatique », ce qui se déduit d’une part de l’emploi du […]
Comment céder son fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble comportant des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Préalablement à toute cession, il faudra s’assurer de la collecte des documents et des informations obligatoires (1) avant d’envisager la cession proprement dite laquelle doit s’effectuer par étapes (2). 1) Quelle est la […]
Loyers covid et bail commercial : La fin d’une saga jurisprudentielle ?
En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en l’absence de tout chiffre d’affaires, contraignant ainsi les bailleurs à initier des procédures judiciaires afin d’en obtenir le paiement. Les bailleurs et les preneurs se sont […]
Le droit de préemption du preneur commercial : les contours du régime se dessinent.
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’article L.154-46-1 du Code de commerce bénéficiait également au preneur de locaux à usage de bureaux. (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021 n° 20/00194 : JurisData n° 2021-021466) Cette […]
La garantie des loyers impayés : conditions de mise en œuvre et exclusion
La garantie des loyers impayés qu’est-ce que c’est ? L’assurance loyer impayé ou Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance privée et optionnelle souscrite par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre le risque d’impayé locatif. Elle permet de garantir à l’assuré propriétaire le remboursement de toute somme qui est lui due résultant du défaut de paiement du […]
COVID 19 : Quelles sont les possibilités offertes aux bailleurs commerciaux pour obtenir le paiement des loyers en ce début d’année 2021 ?
Dans le contexte de crise sanitaire face aux contentieux qui se multiplient et à l’absence de consensus des juridictions, les bailleurs de locaux commerciaux peuvent avoir le sentiment de ne plus savoir comment réagir face à une situation d’impayé. La jurisprudence a-t-elle tranché sur l’exigibilité des loyers commerciaux ? Faut-il engager une procédure judiciaire ? […]
La procédure collective du preneur commercial et ses conséquences sur le bail commercial
L’année 2020 restera tristement célèbre au regard des difficultés subies par les entreprises durant la crise sanitaire de la pandémie de COVID 19. Les conséquences se traduiront probablement par une augmentation des procédures collectives telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire lorsque le rétablissement de la société est impossible. […]
Loyers commerciaux en temps de crise
Quel bras de fer oppose locataires et bailleurs afin de déterminer lequel supportera les conséquences de cette crise sanitaire ? Côté locataires : des représentants des grandes enseignes sont vent debout, « nous ne paierons pas les loyers » à l’instar de Bris Rocher indiquant que si les loyers sont maintenus « 400.00 emplois seraient menacés ». Pour eux, […]
Le congé en matière de bail commercial (1/2)
En matière de baux commerciaux, les règles relatives à la délivrance de congés sont régies par les articles L.145-4 et suivants du code de commerce. Tout comme en matière de baux d’habitation, la loi Macron du 6 août 2015 a apporté plusieurs modifications à la délivrance de congés dans les baux commerciaux. Cet article propose […]