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I. La clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum du maître d’œuvre A. Le principe : la clause excluant l…
A la suite des premières Assises du Commerce organisées par Bercy en décembre 2021, un décret publié le 14 mars 2022 a s…
Dans un arrêt du 3 février 2022[1], la Cour de cassation a retenu, qu’en l'absence de consignation ou de paiement du pri…
closed glass windows showing gray concrete building
La loi 3 DS du 22 février 2022 apporte une véritable nouveauté en matière de colocation en modifiant la rédaction de l’a…

Charles Bohbot

Benjamin Jami

La loi "différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action pub…
D’une durée de 13 mois à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de 12 mois à compter de la réception – si el…

Justine Kokona

Emmanuelle Chavance

Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été jugé que le droit de préemption du locataire commercial de l’…

Charles Bohbot

Benjamin Jami

Pourquoi l'article 89 de la loi 3DS impose à nouveau de mettre en conformité les règlements de copropriété ? La loi ELA…

Aurore Lafaye

En présence de réserves, la livraison d’un appartement peut cristalliser les rapports acquéreurs-promoteur, et rimer ave…

Benjamin Jami

Charles Bohbot

Loi sur le « pass vaccinal » : des AG sans copropriétaires et prolongation des mandats Avec cette loi  du 22 janvier …
La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pr…
Businesswoman using tablet in business office

Dan Benizri

La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer être complexe et même si certaines associations ont une méfiance s…