Nos publications

contract, signature, contract

Dan Benizri

Le Syndicat des copropriétaires bénéficie-il de garanties spécifiques afin de lutter contre les risques d’impayés ? La …
man writing on paper

Justine Kokona

Dans le cadre d’une procédure collective, et plus spécifiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le…
Woman standing in room with unfinished walls
La théorie des désordres intermédiaires est une création jurisprudentielle permettant d’engager la responsabilité contra…
Disccusion
D’après l’article 131-1 du Code de procédure civile et l’article 21 de la loi du 8 février 1995 la médiation est définie…
Créance

Justine Kokona

Au cours du bail commercial, le preneur ou, plus occasionnellement, le bailleur sont susceptibles de faire l’objet d’une…
Les étapes permettant de vendre une partie commune spéciale ont été indiquées par l’arrêt de la Cour de cassation 20 jui…
person writing on white paper
La demande de renouvellement est la faculté pour le preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail et qui n…
photo of bulb artwork

Nassam Diab

Stéphanie Delachaux

Un des apports majeurs de la loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, était l’obligation mise à la charge de tou…
woman signing on white printer paper beside woman about to touch the documents

Justine Kokona

Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur pre…
brown cardboard boxes on gray concrete floor
Dans un objectif de lutte contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience, du 22 août 2021 a interdit la lo…

Charles Bohbot

Maxime Laïk

Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 million…
selective focus photography of water splash

Charles Bohbot

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit aux articles 6 et 7 la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et …